pour diffamation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où

SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de refus

Le 16 octobre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

chose jugée dans la présente instance ; "alors, en outre, que la décision de refus d'informer est aussi fondée sur l'autorité d'une décision de justice rendue par la Cour de Révision de Monaco, dite

J..., chef du service régional de la formation, et qui avait fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité et de refus d'informer du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon en date du

tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon et dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal, qui aurait tenu les pièces arguées de faux comme exprimant la vérité ; qu'en motivant une ordonnance de refus

état de cause, le fait de menotter une personne, même interpellée, sans nécessité, peut constituer en soi une atteinte à la dignité ; que, faute de toute instruction sur ces points déterminants, le refus

432-15 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, de la loi du 25 janvier 1985, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus

la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, les mémoires produits par ceux-ci sont irrecevables ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de refus

et non dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'ainsi, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les faits dénoncés pouvaient légalement comporter des poursuites ; qu'il s'ensuit que le refus

Le 21 mars 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. Q... a relevé appel de cette décision.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

et non une ordonnance de refus d'informer ; "alors, enfin, qu'une telle condamnation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile des réquisitions

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale et 441-4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 mars 2003, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

violation des articles 85, 86 du Code de procédure pénale, ensemble 575, alinéa 2, 1, et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, dont les parties civiles ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.