IL ETAIT JUSTIFIE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE A CET ORGANISME DE RESERVES QU'IL FORMULAIT CONCERNANT TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL SERAIT APPELE A FOURNIR

ACTE DE RESERVES QUANT A UN VICE "DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION AUJOURD'HUI ACQUISE DE LA GARANTIE DECENNALE AFFERENTE AU GROS OEUVRE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET MECONNAIT LES

refuser de sanctionner le caractère frauduleux de cet agrément ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors, troisièmement, qu'à supposer que les consorts Y... aient pu valablement donner

il avait besoin pour exercer cette activité, et qui lui avait été refusé, alors qu'il l'avait demandé ; c'est donc en parfaite connaissance de cause que cette infraction a été commise ; une réserve

de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil

par lui ; que la Cour s'est contentée de donner acte à Y... de ce que le procureur général n'avait pas procédé aux citations sollicitées considérant qu'il ne pouvait être cité que cinq personnes au total

de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des photographies tirées du fichier Cannonge à partir desquelles

une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles 953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite

de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [D], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [H] [D]

de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. 3.

acte, le donateur s'était réservé « la faculté de procéder à des attributions partielles à l'un ou à l'autre des donataires, à tout moment, et dans la limite de leurs droits tels qu'ils résultent des

de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [Z], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [X] [Z]

de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [P], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [K] [P]

le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Marc Z..., Bernard X... et Bernard A..., société de notaires associés, anciennement dénommée la SCP Naz-Barrucand-Naz, dont le

acte à la CPAM de ses réserves quant au paiement des indemnités journalières éventuellement servies à Mme X..., l'arrêt retient qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Mme X... verse aux débats

de nullité - également soulevée - de cet unique chef dans le mémoire; "et aux motifs donnés par la chambre d'accusation dans cet arrêt du 21 juin 1994 que la demande de copie relève du seul ressort

acte de l'absence de Mme Chantalou, expert dont le nom lui avait été signifié, et de ce qu'il se trouvait ainsi privé du droit de poser des questions à cet expert ; "aux motifs que l'avocat de l'accusé

Suite à la contestation de la décision par l'assurée, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé le refus au motif que les conditions de remboursement relatives à la prise en charge de l'acte