; que sur la comptabilité, aucun document comptable n'a été présenté ; que le prévenu a alors prétendu que la comptabilité était détenue par son ancien comptable, la société Sogecoma, déclarée en liquidation

d'avoir refusé de présenter à la signature du président de la société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert-comptable était en droit de

d'avoir refusé de présenter à la signature du président de la société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert comptable était en droit de

comptables, se trouvant présente ce jour-là, avait immédiatement remis à l'inspectrice tous les documents comptables exigés ; qu'il en résultait qu'aucun refus volontaire de communiquer des documents

de cette taxe qu'elles ont accepté de verser en raison de l'intérêt suscité par l'activité du centre, a requalifié les faits en escroquerie et déclaré les prévenus coupables de ce délit ; que, saisie

, chèques et effets que le prévenu ou le comptable de l'entreprise lui présentaient, la société Soboprim étant en réalité entièrement dirigée par Jean-Claude X... ; que M.

était oui ou non soumis à des obligations comptables et fiscales en France ; "et aux motifs propres que le prévenu fait valoir qu'il n'est pas établi que la société GEIA soit redevable de l'impôt en

d'établir le document en constatant une partie des irrégularités précédemment décrites ; que cette présentation des faits n'est pas compatible avec la position occupée par Robert X... dans la société,

du 3 juin 2011 que le salarié avait refusé de signer indiquait « je confirme que je consens par la présente à autoriser Dialogic et les représentants de Dialogic (incluant les avocats, experts comptables

coupable du délit de présentation d'un bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir

de refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur n'est constitué que si le prévenu a refusé de se soumettre à une vérification légalement prévue ; que la cour d'appel

2014 d'homologuer le document unilatéral relatif à la mise en oeuvre des licenciements et au contenu du PSE, la direction de la société Al Babtain France a présenté au comité d'entreprise un nouveau projet

Z... et relative à la succession de leur mère, le prévenu, ancien comptable du plaignant et de son père, avait communiqué au juge des documents dans lesquels il divulguait tous les renseignements comptables

et était un document de pure technique comptable informant les agences locales du mode de comptabilisation des opérations sous-traitées entre filiales, et qu'on ne pouvait contester cette réalité en considérant

Par ailleurs, je vous informe que je poursuivrai mes études cette année, afin de valider mon diplôme d'expertise, le Dscg, puis de présenter le Dec afin de devenir expert comptable dans un futur proche

par les prévenus que, lors de la seconde réunion s'étant tenue le 17 juin 1991, toujours dans les locaux de la gendarmerie, en présence de leur conseil et du vérificateur, l'accès aux documents saisis

communiqués à l'inspection du Travail ce qui est totalement réfuté par celle-ci ; que c'est bien le refus de mise à disposition de ces documents qui constitue le délit d'obstacle à l'accomplissement des

à l'exécution du plan de redressement des sociétés dont les prévenus avaient été respectivement le dirigeant et le comptable ; "1 ) aux motifs qu'il résultait de la procédure qu'avaient disparu le