Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 419 résultats pour « refus de transmission de pièces utiles à l'exercice de sa mission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 419 résultats pour « refus de transmission de pièces utiles à l'exercice de sa mission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Article L114-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou
Article L5236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
d'un contrôle sur pièces.
Article L821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de
Article R1232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
Sous réserve des alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au commissaire du Gouvernement.
Article 1257-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission.
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Article L572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement, ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces
Article R*771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Article L821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
Article L572-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
tout dirigeant d'un établissement de monnaie électronique ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces
Article LO135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93
-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification
Article R*771-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Article L571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
Article R446-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris
Article R*771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
d'une copie de la décision de refus de transmission.
Article L822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
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