Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 554 résultats pour « refus du salarié d'accepter une modification de son secteur d'activité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 554 résultats pour « refus du salarié d'accepter une modification de son secteur d'activité »
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Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une
Article R1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article L3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
Article 9
Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Article 42
Tout fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Article R*444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
de refuser la modification de son contrat de travail ; 4° Des conséquences du refus de la modification de son contrat de travail et de la procédure applicable ; 5° De son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L. 3141
Article L8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Article L2254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53
. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
LEGIARTI000032480851
Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs Gérer son intervention d'intégration d'ensembles électriques sur aéronefs. 3. Modifier un ensemble électrique sur aéronefs Gérer son intervention de modification d'ensemble électrique sur aéronefs.
Article L2261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du
Article R6132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30
-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle
Article 2
Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés.
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article L3132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77
Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
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