de fond affectant la validité de l'acte ; que, dès lors, la signification d'un jugement accomplie au nom d'une société absorbée est entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en jugeant au contraire que

valoir qu'ils n'avaient pas reçu notification du commandement de payer du 2 septembre 2002, pour ne leur avoir pas été adressé à leur domicile réel, situé en Suisse, ce qui entachait d'une irrégularité

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, que l'irrégularité de la signification en mairie avait causé un grief à M. de Quincy l'empêchant de comparaître ; qu'en refusant néanmoins de déclarer

modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle l'a ensuite fait assigner, par acte signifié à domicile, à une audience d'orientation ; qu'un jugement d'orientation, confirmé en appel

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence

Il ajoute que la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec

instance, et n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après avoir

prétendues irrégularités de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel ne sauraient entraîner l'inexistence de l'acte ; - dire et juger que M.

la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

ayant admis sa créance, n'avaient pas signifié, selon les modalités de l'article 911 du code de procédure civile, leurs conclusions à M.

A l'appui de ses prétentions, la SAS Capsoleil fait valoir que seuls affectent la régularité d'un acte de procédure les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées

de la signification soulevée par la société [1] ; ' DIRE ET JUGER que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant en date du 8 août 2025 est régulière ; ' CONSTATER que

alléguée de la copie d'ordonnance remise à la partie civile à l'occasion de la signification à celle-ci de cette décision ; Attendu qu'il n'importe que les juges n'aient pas procédé à cet égard aux

Le Préfet d'Ille et Vilaine a soutenu que le jugement correctionnel, contradictoire à signifier et signifié était exécutoire et a ajouté qu'en tout état de cause l'arrêté de placement en rétention était

relative à cette irrégularité ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction et doit être présentée devant la cour d'assises, étant précisé qu'en application de l'article 639 du Code de

d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de signification de la décision

X... par l'irrégularité de la signification par procès-verbal de recherches de l'arrêt du 13 septembre 1989 le condamnant à supporter l'insuffisance d'actif de la société GRSA à hauteur de 5 % résulte

des irrégularités des actes de la procédure de la signification du jugement d'Ivry rendu le 21/10/2014 et des actes subséquents qui en découlent, En conséquence, - Prononcer la nullité :De la signification

de l’acte de signification de la contrainte et l’annulation du redressement en conséquence de l’irrégularité de la mise en demeure du 28 août 2024.

temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond; qu'en déclarant que Jérôme X..., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi