servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé sans tenir compte de la partie variable de leur rémunération, ont saisi la juridiction

par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé sans tenir compte de la partie variable de sa rémunération, a saisi la juridiction prud'homale

instituant un régime de retraite complémentaire ; qu'à la suite de la dénonciation de cet accord, un nouvel accord a été conclu le 15 septembre 1999, prévoyant la fermeture du régime à la date de sa signature

Le 1er février 2019, la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de dénonciation de la décision unilatérale ayant institué le régime de retraite supplémentaire. 7.

X..., employé de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a été admis à la retraite en novembre 1985, conformément aux dispositions du régime particulier de retraite instauré au profit

le bénéfice d'un régime complémentaire de retraite de sorte que, bien qu'un tel régime relève du statut collectif des salariés, il avait ainsi été contractualisé et ne pouvait être modifié sans l'accord

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que lorsque l'instauration d'un régime de retraite complémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications

la Compagnie ; qu'en validant le "système de taxation forfaitaire" adopté par l'URSSAF parce que, selon son arrêt, le régime de retraite de la convention CARDIF est instauré "au profit de cadres de l'entreprise

le régime de retraite complémentaire des salariés, le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises désormais dénommée Confédération des petites et

à la prise en charge antérieurement assurée par le comité, et les retraités pour qui le bénéfice d'un régime complémentaire était maintenu et dont la gestion était conservée par le comité d'entreprise

AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n°2 relatif au régime de retraite supplémentaire pour rappel, la société Calberson a souscrit un contrat de retraite complémentaire pour l'ensemble de son personnel

La cour d'appel ayant retenu que le maintien du régime de retraite supplémentaire découlait d'un accord collectif que l'entreprise était en droit de dénoncer ultérieurement à la conclusion du contrat de

à compter de 1980, sous le régime de la pré-retraite ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier

le régime instauré par l'accord d'entreprise conclu en février 1993 était plus favorable au salarié que le régime légal, les cotisations ayant, en particulier, porté sur l'intégralité du salaire, y compris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996 ; qu'il constate que les cotisations au régime de retraite complémentaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au bénéfice du régime de retraite « comité de conjoncture » et, à titre subsidiaire, celui « garantie de ressources des retraités anciens

à la retraite au moment où il quitte l'entreprise ».