Lallement plus une redevance de location-gérance ; que la société Vargonzandy a été mise, le 7 juillet 1981, en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, avec M.

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

), qui exploitait une tuilerie, a été mise en règlement judiciaire le 9 avril 1976 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 27 février 1981 après que la Société industrielle du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

X... en liquidation des biens, alors, selon le moyen, que les termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 sont impératifs et que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence

du 13 juillet 1967 et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre part, que seule l'impossibilité de régler le passif du débiteur peut justifier la conversion du règlement judiciaire en liquidation

la mise en règlement judiciaire le 26 octobre 1973, converti en liquidation des biens, de M.

l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'un règlement judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en l'absence d'une procédure

100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises

100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises

du 13 juillet 1967, 6 du décret du 22 décembre 1967 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui annule ou confirme un jugement prononçant le règlement judiciaire

X... avait bien passé ces aveux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1355 du Code civil et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause

d'actif de la société GRSA et d'avoir en conséquence prononcé sa liquidation des biens personnelle sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'article

dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte qu'en cas de liquidation des biens

le réglement judiciaire que la liquidation des biens et sa mission est la même dans l'un et l'autre cas ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant

X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.

du 13 juillet 1967, et 632 du Code de commerce ; alors, encore, que la liquidation des biens ou le règlement judiciaire ne peuvent être prononcés que si l'état de cessation des paiements existe au