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37 596 résultats pour « rejet de conclusions communiquées quatre jours avant l'ordonnance de clôture »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article R1454-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

Code du travail

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de procédure civile

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

du juge qui, à l'égard des contribuables, fait mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre

Article R40-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.

Article 7

, tels qu'ils sont définis à l'article 3 ; b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus de 30 grammes par jour d'hydrocarbures ; Plus de 5 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 100 kilogrammes par jour de

Article R142-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle.

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