Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 712 résultats pour « rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 712 résultats pour « rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande »
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EXTRAIT
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85
-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.
Article L6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions
Article D361-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministre chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 92
que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre
Article 14-1
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
Article R*121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.
Article R*121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
Article 3-1
Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement. Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
Article R424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66
Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds
Article L212-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une
Article 26
Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
Article Annexe II
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article R*361-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.
Article 422-11
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article 422-7
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article R1451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77
déclaration préalable à l'embauche sans que l'activité ait été autorisée ou déclarée dans les conditions prévues par les articles L. 123-3 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, le directeur ou son représentant sollicite de l'agent toute précision
Article L716-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande
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