Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 085 résultats pour « relations commerciales concernées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 085 résultats pour « relations commerciales concernées »
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Article D912-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence
Article R7343-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier.
LEGIARTI000037824266
Le négociateur technico-commercial est en relation avec son supérieur hiérarchique, les membres de l'équipe commerciale et les services techniques.
Article R7343-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.
Article L3162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Article L3263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Article 220 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production
Article L3263-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.
Article D7343-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance. 2.
Article R7343-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande électorale et de
Article L561-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.
Article L7343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
Article R7343-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Pour les besoins de l'enquête contradictoire, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de la relation
Article L3162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article L3263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article L631-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige
LEGIARTI000027899536
Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais. Prévenir et gérer les impayés. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales Elaborer et actualiser les tableaux de bord commerciaux.
Article L3263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale propose pour les opérations de transport réalisées par des véhicules à deux roues non motorisés des calculateurs d'itinéraires adaptés à ces véhicules.
Article L441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution desdits
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