AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162f3bf24fee0dd3d00607b
10 octobre 2012
10 octobre 2012
d'avocat, que la définition de la clause de ducroire résulte de l'article 11.5 du RIN qui énonce : 'un avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation son client avec un autre avocat, confie un dossier
Source officiellePage 1 sur 5649
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101288
14 novembre 2013
14 novembre 2013
entre un avocat et l'un de ses confrères consulté dans un dossier, que l'avocat ait lui-même mandaté son correspondant et contracté en son nom propre, la simple mise en relation d'un client avec un avocat
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