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112 978 résultats pour « relations professionnelles entre avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f3bf24fee0dd3d00607b

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

d'avocat, que la définition de la clause de ducroire résulte de l'article 11.5 du RIN qui énonce : 'un avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation son client avec un autre avocat, confie un dossier

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101288

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

entre un avocat et l'un de ses confrères consulté dans un dossier, que l'avocat ait lui-même mandaté son correspondant et contracté en son nom propre, la simple mise en relation d'un client avec un avocat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001470412

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

du barreau ou un avocat qui le représente, fait objection en indiquant que les éléments à saisir à la fin de la perquisition ont trait aux relations professionnelles entre l’avocat et ses clients, ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[U] d'entrer en relation avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01042

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

O... avait, pendant le cours de ses relations professionnelles avec la société Mazars, laquelle est une société d'expertise comptable, le statut d'avocat inscrit au barreau de Paris et que l'exercice de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[N] d'entrer en relation avec M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00330

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

, fût-elle partielle, en interdisant à l'avocat d'entrer en contact avec des confrères, en tant qu'elle est susceptible, en dehors de toute obligation déontologique, de contraindre l'avocat à refuser un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100184

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d'honoraires ou à la collaboration entre deux avocats ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

que les pièces ne révélaient pas des détails des relations intimes entre Mme [X] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100771

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c8dd64a6b1f5148767f

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

le 2 et le 9 novembre 2012 vis à vis de sa collaboratrice ne permettent pas de rapporter la preuve à la charge de celle-ci de manquements graves aux règles professionnelles ; que la dégradation des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), et il est prévu les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201147

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur le caractère onéreux ou gratuit du mandat conclu entre l'avocat et son client ; qu'en se fondant, pour débouter Mme J... de sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01564

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

le secret professionnel les correspondances échangées, hors procédure contentieuse, entre les membres de la société [1] et leur avocate concernant les faits potentiellement constitutifs des pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01565

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le premier président précise que ne peuvent être considérées comme couvertes par le secret professionnel les correspondances des membres de la société [1] avec leur avocate, relatives aux relations contractuelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201318

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A la suite d'une rupture de leurs relations contractuelles à l'initiative des clients, à la fin du mois de mars 2021, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00666

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

3.1 du règlement intérieur national relatif à la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201614

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

judiciaires et juridiques, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 2°/ que Mmes X... soutenaient que les heures de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00139

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

avocat-client entre l'exposante et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

aux règles de déontologie de la profession d'avocat, sont essentiellement immatériels ; que ces principes, qui régissent les relations interpersonnelles de l'avocat avec ses interlocuteurs – magistrats

Source officielle