B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité et d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur un moyen relevé d'office non communiqué aux parties ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que M.

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant sur le moyen public relevé d'office, non communiqué aux parties, tiré de ce qu'en application de

indemnité d'occupation tant pour le bien d'[Localité 8] que celui de [Localité 6]'; que le tribunal a déclaré la demande d'indemnité d'occupation pour la maison de [Localité 6] irrecevable par un moyen relevé

pas été assisté d'un avocat lors de la première audience de prolongation et n'a, de ce fait, pas été en mesure de soulever utilement les irrégularités de la procédure *et sans permettre au juge de relever

avaient été établies par le secrétariat de l'entreprise et indiquaient le nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant que ces fiches avaient été rédigées par Mme Y..., la cour d'appel a relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que

d'office pris du non-respect de délai prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, s'est fondée sur l'avis de réception de l'ordonnance du 3 octobre 2001, transmis par l'Ordre des avocats de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé

Par un courrier en date du 7 novembre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever

d'office et non-soumis au contradictoire des parties ; que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé

décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé

décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé

décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé

décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé

janvier 2023, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un prétendu dépôt de bilan tardif qui n'avait jamais été invoqué par le syndic, la Cour d'appel, qui a relevé