civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé

remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le remariage

communicated on 2 June 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal of the national courts to grant the applicant’s request to be dispensed from the 300-days waiting period for remarriage

appréciation ; qu'en première page du questionnaire de contrôle adressé à l'allocataire le 11 mai 2009, la caisse demandait à l'allocataire de joindre « si votre situation matrimoniale a changé (veuvage, remariage

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1993), que le divorce des époux X...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des

le moyen unique du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1995), qu'un jugement, devenu irrévocable, a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce

V..., * 18 mars 2003, enregistrement de la déclaration, * 1er juillet 2004, divorce avec date de séparation au 4 décembre 2003, * 23 octobre 2004, remariage de M. O...

alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu ; qu'en l'espèce, dans la convention définitive homologuée par jugement de divorce

D... et Mme Fouzia Y..., * 18 mars 2003, enregistrement de la déclaration, * 1er juillet 2004, divorce avec date de séparation au 4 décembre 2003, * 23 octobre 2004, remariage de M. A...

   F married Miss G in 1963 and divorced her on 8 May 1964. On 12 August 1966, he was remarried to Mrs. B, a divorcee, who bore him a son on 26 November of the same year.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019) et les productions, un arrêt du 7 janvier 1999 a prononcé le divorce de Mme [C] et de [H] [Z] et mis à la charge de ce dernier le paiement d'une

moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention définitive, homologuée par le jugement qui a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce

évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt irrévocable, une cour d'appel a converti en divorce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a divorcé de René Y... pour se remarier avec M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 26 mars 1981, la cour d'appel de Lyon a converti en arrêt de divorce

women wising to remarry: violation Facts – Being required to observe the 300-day waiting period provided for by the Turkish Civil Code before remarrying after her divorce, the applicant brought proceedings