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Article Annexe art. 10

—

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Article 3

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anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne

Article 4

—

Les règles relatives à la clôture d'une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit.

Article 6

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anticipé.

Article 2

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décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : 3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Code général des impôts, annexe III

Le remboursement anticipé mentionné au III de l'article 199 ter V du code général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est supérieure à 50 %

Article 6

—

Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.

Article Annexe 1

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de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif

Article D331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation. Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

Article 4

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Les demandes de remboursement anticipé devront être déposées auprès de l'émetteur au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie. Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables. 2.

Article Annexe

—

Les remboursements ne sont à prendre en compte qu'à partir du moment où ils portent le montant total des remboursements anticipés partiels intervenus durant la vie du prêt à un montant représentant plus de 10 % du montant total de l'Eco-PTZ copropriétés

Article 4

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I. ― Dans les cas prévus au I et au II de l'article 1er, l'aide correspond, pour chaque contrat de prêt, à une fraction, dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, de l'indemnité

Article 4

—

Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables. 2° Remboursement anticipé au gré de la caisse centrale.

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14.

Article 5

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La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur

Article 199 ter T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 21

Code général des impôts

III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées ou en cas de remboursement

Codes de loi français