AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ... le Grand, en cassation

Guy Z... ayant manqué à son obligation de remboursement, la Caisse a fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2001), que la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2002) et les productions, que la Caisse

consenti à celle-ci ; que les échéances de ces prêts ayant cessé d'être remboursées, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a fait assigner les consorts X... en paiement ; que ceux-ci

B A, représenté par Me Coulet, demande au Tribunal de " débouter de l'ensemble de ses demandes de remboursement la caisse d'allocations familiales du Var ", outre 2 000 euros au titre des frais d'instance

Guillaume X..., Mmes E... et Corinne X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la Caisse hypothécaire anversoise "Anhyp" (la caisse Anhyp), aux droits de laquelle

André Y..., demeurant à Rubercy, 14710 Trévières, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit de la Caisse régionale

LE 8 JUILLET 1956, A, A LA SUITE D' UN ACCORD TRANSACTIONNEL, DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ; QUE LA CAISSE REGIONALE, RESTEE ETRANGERE A CETTE

DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, AU FUR ET A MESURE QU'ILS SERONT EXPOSES, LES FRAIS FUTURS DE SOINS, MAIS

OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QU'IL REVENAIT A CHEVALLIER UNE SOMME DE 146021,49 FRANCS; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU CHEF QUI AVAIT SOUMIS LE REMBOURSEMENT

; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES D'ASSURANCE

lui permettre, selon les stipulations contractuelles, de rembourser par anticipation un précédent concours obtenu en 1991 de la Caisse régionale de Crédit mutuel de Yerres à des conditions moins favorables

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE, D'UNE PART, DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE

DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES

Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité

UNE TRAPPE SE TROUVANT AU BAS DE L'ESCALIER QU'IL EMPRUNTAIT, ET QUI VENAIT D'ETRE DECOUVERTE PAR UN OUVRIER AGISSANT SUR ORDRE DU CHEF D'ENTRETIEN, AFIN DE PROCEDER A UNE REPARATION; ATTENDU QUE LA CAISSE

primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse), qui en a demandé le remboursement à l'Union des caisses de maladie du Grand Duché du Luxembourg (UCM) qui, après avoir remboursé la caisse, a obtenu,