Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 905 résultats pour « remboursement des prestations à l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 905 résultats pour « remboursement des prestations à l'assuré »
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Article L160-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
Article 13
Les prestations peuvent être versées entre les mains du tuteur aux allocations familiales en remboursement des soins dispensés à un enfant d'assuré dans les conditions résultant de l'alinéa précédent.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement
Article L3814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
Article R161-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 : 1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement ; 2° Lorsque sont utilisées des feuilles
Article L355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
Article 41
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie
Article L3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
Article 32
En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations versées restent acquises à l'assuré.
Article R162-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
financière de l'assuré. 3° Informations relatives aux soins, produits et prestations délivrés en établissement de santé, quel que soit le statut de l'établissement : a) Date d'admission et durée du séjour ; b) Nature du risque au titre duquel les prestations
Article L133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un
Article R172-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le service et la charge financière des prestations incombent : 1° (Abrogé) ; 2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.
Article 30
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.
Article 58
En cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, l'assurée ou l'ayant droit a droit au remboursement des soins au titre de l'assurance maladie.
Article 11
l'assuré s'ils sont inférieurs au tarif de remboursement applicable.
Article 36
L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article R161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40
des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur véracité ; 5° Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code : a) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 et sa cotation ; b) De l'acte
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