Codes de loi français

Article 68-22-1

Validité des tickets.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Il devra en outre classer dans une catégorie spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du ticket modérateur dans les conditions prévues à l'article L. 286 du Code

Article 20

Le montant du remboursement des honoraires médicaux, à l'occasion de soins dispensés dans un établissement hospitalier privé, est, sous réserve des cas de dispense du ticket modérateur prévu par l'arrêté, fixé à 80 p. 100 du tarif de responsabilité annexé

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.

Article 67-8

Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital

Article 2

données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de courrier électronique de réception du ticket

Article 82

Fourniture des carnets de tickets. Les tickets à souche pourront avoir quatre valeurs différentes : 10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros. La couleur des carnets de tickets varie suivant leur valeur.

LEGIARTI000029992180

Tirage et remboursement Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant 3.5.

Article D431-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.

Article 2

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la

Article 41

Les tickets précités dont le propriétaire n'a pu être identifié ou dont la durée de validité est expirée constituent également des orphelins.

Article 59

Emploi des carnets de tickets au baccara. Les tickets représentant la valeur de la retenue opérée au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.

Article ANNEXE

La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire prévu à l'article R. 262-9 du code de la sécurité sociale pour les cures effectuées en France, après application du ticket modérateur.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à rembourser selon l'échéancier initialement prévu les prêts comportant une aide de l'Etat sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis l'obtention

Article 96 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses,

Article 1

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques : - de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ; - de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ; - de gérer les incidents de paiements

Article 56-1

Utilisation des carnets de tickets. Les retenues opérées au profit de la cagnotte à tous les jeux dits de cercle donnent lieu à l'annulation par détachement d'un carnet à souches de tickets d'égale somme.