modérateur des séjours MCO.

médical ou paramédical dans la limite de 150 euros par salarié, ce qui implique le remboursement de la franchise médicale, non remboursée par la caisse primaire d'assurance maladie et par les mutuelles

, sur justificatifs, les éventuels frais de consultation d'un professionnel médical ou paramédical, ce qui implique le remboursement de la franchise médicale, non remboursée par la caisse primaire d'assurance

des consultations et tickets modérateurs, M.

des frais médicaux à concurrence de sept fois le montant du ticket modérateur, au lieu de trois fois; que cette demande ayant été agréée, et son inscription au nouveau groupe étant devenue effective le

modérateurs dont certains assurés sont dispensés; que la Caisse a demandé à M.

en espèces, enregistrés sur une caisse entre deux tickets de clients normaux (et non au milieu d'un ticket correspondant à une erreur de saisie) et effectués sous un code rayon et non en lecture optique

des sommes avancées au titre du ticket modérateur consenti à la CIAMC et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la caisse interprofessionnelle d'assurance maladie, qui devait rembourser à la MHF

les consultations médicales afférentes à l'accident et les tickets modérateurs demandés pour des prestations concernant le dit accident, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et condamné la

quel qu'en soit le montant, sans rechercher si les conditions générales ou les conditions particulières des contrats de trésorerie déterminaient la nature des commissions, frais et accessoires et leur mode

par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'un accident, seul le remboursement d'un pourcentage de ces soins est assuré, le surplus étant laissé à la charge de la victime au titre du ticket

de prestations versées à Karen Y... ; " au motif que la PRECA, institution de prévoyance des cadres, a versé à Karen Y... des prestations qui ont eu pour objet de couvrir pour partie le ticket modérateur

opérés envers les patients, alors que, dans le même temps, ces multiples actes étaient déjà payés par la dotation globale annuelle dont bénéficie l'établissement (sauf ticket modérateur s'il y avait lieu

1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST REMBOURSE DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF DU REMBOURSEMENT APPLICABLE ET

l'exonération du ticket modérateur.

Pour justifier le fait que sur un ticket de caisse se trouvait plusieurs modes de paiement (cartes et/ou espèces), vous avez expliqué que de nombreuses clientes demandaient à payer avec deux modes de paiement

modérateur, a demandé au tribunal de rejeter le recours.

B...un premier titre de recettes daté du 24 janvier 2007 pour le recouvrement d'une somme de 208,73 euros, correspondant au ticket modérateur relatif à une journée d'hospitalisation le 14 septembre 2006