EN CE QUI CONCERNE LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, L'AIDE VIENT EN COMPLEMENT DES SOMMES MANDATEES A CE TITRE EN 1975...".

. - Remboursement forfaitaire de frais.

Sur le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat : 27.

Aux termes de l'article 298 quater du code général des impôts : " I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : / a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

L’article 8.1 (« remboursement forfaitaire de l’Etat ») prévoit que: « Les deux parties conviennent que le remboursement forfaitaire de l’Etat sera affecté en priorité au remboursement du prêt.

RESTITUTION DE LA SOMME DE 112 302, 70 F CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE EN 1975 SUR LE MONTANT DES VERSEMENTS FAITS PAR LES BUREAUX ETRANGERS DE LA SOCIETE EN REMBOURSEMENT

LOUIS-JEAN Y..., LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET, CHEF DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE MARSEILLE A REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES FRAIS D'HOTEL

A titre subsidiaire, elle demande au Conseil d'Etat de réduire le remboursement forfaitaire de l'Etat au moins du montant de la dépense omise.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () ".

Sur le remboursement forfaitaire de l'Etat : 3.

DES FRAIS QUI LUI SERAIENT REMBOURSES FORFAITAIREMENT; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT

forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

En ce qui concerne le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat dû en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral : 5.

Le remboursement forfaitaire dû aux candidats peut donc s'élever à la somme de 9 867,65 euros.

d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses.

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50% de leur plafond de dépenses.