Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 606 résultats pour « remise à l'acquéreur des documents indispensables à une utilisation normale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 606 résultats pour « remise à l'acquéreur des documents indispensables à une utilisation normale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05
, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, et toutes les installations indispensables
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Article 324 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties.
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
La chambre syndicale peut, en outre, procéder à toutes vérifications qu'elle jugerait utiles de la comptabilité et des opérations du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Article GC 2
Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : - les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances
Article L327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78
L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
donataire ou à l'acquéreur.
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Article L555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
d'éloignement entre la ou les canalisations et les habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents
Article 11
Il est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 33
Seul le personnel strictement indispensable au rétablissement d'une situation normale peut rester ou pénétrer dans une zone ainsi évacuée.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative
Article 4
Le comité directeur de la normalisation dirige l'action du ministère en matière de normalisation.
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33
du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale
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