Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 662 résultats pour « remise d'un document aux membres du comité de direction (non) »
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95 662 résultats pour « remise d'un document aux membres du comité de direction (non) »
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EXTRAIT
Article 20
Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale
Article 12
Directeur responsable et membres du comité de direction. I.-Le comité de direction de tout casino autorisé à pratiquer les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable.
Article 13
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
Article 3
Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil de direction ainsi qu'à celles de tous comités et commissions fonctionnant en son sein.
Article 3
Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de
Article Annexe art. 39
Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article Annexe art. 47
Jusqu'à la mise en place des comités techniques et du comité de direction, institués par les articles 33 et 37 du présent règlement, les attributions confiées à ces organismes par le même règlement sont respectivement exercées par : Les comités techniques
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D. 514-1. Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
Article 67-15
Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance. Lorsque la roulette électronique est dotée d'un lanceur automatique, la mise en service est opérée par un membre du comité de direction.
Article Annexe art. 38
Les candidatures doivent être proposées par un comité technique au conseil de direction, lequel statuera après consultation éventuelle d'un ou plusieurs autres comités techniques.
Article 56-2
En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.
Article R2312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 16
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie
Article L163-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération.
Article 25
Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.
Article 14
Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de
Article 5
Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de FranceAgriMer ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité.
Article 4
I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction
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