en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; Attendu que pour accueillir sa demande, la cour d'appel a retenu que la remise des fonds dans un café situé à proximité de la banque d'où Mlle X.

remise de fonds a été réalisée par les parties civiles le 15 mai 1991 et que la prescription était acquise le 15 mai 1994, antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile enregistrée le

président, que le juge des référés d'un tribunal de commerce, statuant sur une demande de rétractation d'ordonnance sur requête, a mis fin à la mission d'un administrateur provisoire et ordonné la remise

des fonds par la victime qui consomme le délit d'escroquerie, que des manoeuvres frauduleuses postérieures à la remise des fonds ne peuvent avoir déterminé celle-ci et que la cour d'appel ayant elle-même

présentées pour chacune des ouvertures de crédit successives, ce dont il justifie pour la première fois, par des pièces qui n'avaient pas été communiquées en première instance, et qui établissent la remise

H... d'avoir obtenu mais également tenté d'obtenir la remise de fonds par violence, menace de violence ou contrainte ; que, de plus, son penchant pour les jeux d'argent, qui n'apparaît pas contrebalancé

pour les délits de faux, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme que les faux dénoncés remontent à l'année 1985, que la remise

moyennant la signature de plusieurs offres de crédits en blanc; que cette société, qui avait souscrit auprès plusieurs organismes de crédit des conventions qui l'autorisait à percevoir directement les fonds

M..., agissant en qualité d'administrateur provisoire et de syndic, a assigné Mme W..., ayant exercé les fonctions d'administratrice provisoire du syndicat, afin d'obtenir la remise de fonds et d'archives

mai 2016, la SCI a fait constater par un huissier de justice que les locaux n'étaient pas libérés ; que, le 18 juillet 2016, la société Hôtel des écoles a assigné la SCI et le séquestre aux fins de remise

lyonnais, après avoir mis les époux X... en demeure de restituer, le 16 juin 1989, les a, le 26 novembre de la même année, assignés en paiement de ladite somme avec intérêts au taux légal à compter de la remise

celui-ci les a assignés en remboursement de sa créance, tout en limitant, en cause d'appel, sa demande au remboursement du seul capital, dans l'hypothèse où une faute serait retenue à sa charge lors de sa remise

propres à ses sociétaires sous forme de ristournes, et a réclamé à Groupama Méditerranée la remise des fonds qu'elle lui avait confiés ; que cette dernière s'y étant opposée, la CLAMA des gorges de l'Ardèche

constructeur a, par la suite, avisé Mme [W] de la caducité du contrat de construction ; qu'en l'absence d'obtention d'une garantie de livraison, le Crédit foncier s'est opposé à la remise

la SOFICIM les sommes qu'elle leur avait versées ; Attendu que, pour rejeter l'opposition à commandement, l'arrêt retient que la circonstance que l'acte de prêt a été annulé ne peut effacer ni la remise

consenti à la société Valinco Loisirs dont le siège social était à Olmeto, que l'engagement de caution ne pouvait être dissocié de l'acte dont il était une des contreparties essentielles et que la remise

sa décision de base légale ; "alors, enfin, que les juges ne peuvent considérer que l'usage d'une manoeuvre frauduleuse constitue le délit d'escroquerie sans constater que celle-ci a déterminé la remise

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,