dernier ressort, que les époux Y..., à l'encontre desquels la caisse de Crédit agricole mutuel de Savoie a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, par un dire du 9 novembre 1995, demandé une remise

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 28 novembre 1995) que Mme X..., à l'encontre de laquelle la société Aipal/Crédit a engagé des poursuites de saisie immobilière a demandé une remise

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise

13.115 ; Sur la recevabilité du pourvoi X 94-13.115 contestée par la défense ; Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise

prêt ; que les débiteurs ont déposé un dire pour contester la validité du prêt, voir prononcer la déchéance de la procédure sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile et obtenir la remise

. ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise

un dire tendant à la remise de l'adjudication à 4 mois par application de l'article 703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703,

, ont déposé le 6 décembre 2001 un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière et, subsidiairement, à la remise de l'adjudication en vertu de l'article 703 du Code de procédure civile

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise

décembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise

pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 00-19.000, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise