l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise

l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise

l'appel en garantie de celle-ci contre la première ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise

Il résulte de ces textes que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus

sur les délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie que pour constituer le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la "remise

DE PAYER IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE LE PRIX D'UN VEHICULE DES QUE CELUI-CI ETAIT VENDU A LA CLIENTELE (JUGEMENT CONFIRME) ; QUE CE CONTRAT CONSTITUE BIEN UN DEPOT ET NON UNE VENTE, PUISQU'IL Y A REMISE

ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique était prescrite à la date de la plainte et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux seuls motifs qu'il convient de constater que la remise

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie commise au préjudice de la société AEC ; " aux motifs que la remise

. ; Attendu qu'en retenant que du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, Mme X... n'avait plus droit au prix, de sorte que la restitution de celui-ci ne constituait pas pour elle

d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'il résulte de ce texte que le dépôt est caractérisé par la remise de la chose ; que la cour d'appel, qui a jugé que les relations des parties

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 405 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie n'est constitué que si les manoeuvres employées ont été déterminantes de la remise

la cour d'appel énonce qu'il est de principe, sur le fondement de l'article 1892 du code civil, que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise

X... en contrepartie de la restitution de la chose litigieuse, l'arrêt dit que la société Sorema devra garantir M.

a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour admettre la créance de Mme Y... au passif de la procédure collective, l'arrêt énonce que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise

en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le solde du prix d'acquisition pouvait être exigé dès la remise

est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ; que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise

- concernant la remise de la chose : La remise de la chose prêtée peut être effectuée par le prêteur soit entre les mains de l'emprunteur, soit à un tiers au contrat de prêt, pour le compte de