de la remise des clefs" ; Sur le second moyen : Attendu que M.

conforme aux normes d'hygiène et de sécurité et que si l'état des lieux loués est de nature à dispenser les locataires de tout préavis, ceux-ci doivent cependant acquitter le montant du loyer jusqu'à la remise

immobilière Scoubidou (la SCI), après s'être vue signifier un refus de renouvellement de son bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 11 décembre 1995, à son bailleur la remise

réparations locatives et de divers frais ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du loyer pour le mois de septembre 1994, le jugement retient que les obligations du preneur cessent le jour de la remise

La remise des clefs est intervenue le 27 décembre 2007, jour où la SCI a pris possession de l'immeuble, après paiement du solde le 24 décembre 2007. 3.

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

et a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société LPRV à lui payer, à titre de réparation, une indemnité journalière forfaitaire jusqu'à la date de livraison effective du bien et de remise

remises par la locataire et en a dressé constat ; que, prétendant qu'elle n'avait pu prendre possession des lieux le 30 juin 1994 mais seulement le 15 février 1998, Mme X... a assigné sa locataire

congé en cause, pour obtenir la désignation d'un expert, que Mme X... a, en outre, été destinataire d'une lettre indiquant la date d'effet du congé et de la notification par exploit d'huissier de la remise

de "bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise

[J] et [F] [Z] l'ont assignée en référé en sollicitant qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'impossibilité d'accéder à l'immeuble, par une remise des clefs ordonnée sous astreinte

des clefs, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter du 2 juin 2021, date de la remise des clefs, subsidiairement, si la juridiction ne ferait pas droit à cette demande, à compter

de bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise

de clef ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte assortissant l'obligation faite à la société d'équiper le portail d'un dispositif de fermeture avec remise de clef, après avoir pourtant constaté la pose

[2] Remise des clefs de l'église et du clocher aux sonneurs.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers dus, alors, selon le moyen, 1° que la remise des clefs qui caractérise la restitution

IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PENALITE DE RETARD PREVUE PAR LE 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS DE NON-REMISE

consistance des biens vendus ; que par lettre du 6 juin 1994, le notaire instrumentaire a informé l'acquéreur qui les lui réclamait qu'en raison du litige en cours, il n'était pas habilité à procéder à la remise