relevant que sur les 65 matériels immatriculés, 41 ont été retrouvés, 18 ont été livrés directement par SDS à d'autres clients, et 6 n'ont pas été retrouvés, le délit d'abus de confiance suppose la remise

louée, le juge se doit de vérifier la remise effective de ladite chose au locataire, sans qu'il puisse se contenter de l'absence de réserves figurant sur un bon de livraison contesté ; qu'en se bornant

sa demande d'annulation de son engagement de caution, alors que, selon le moyen, le contrat de prêt est un contrat réel dont l'existence et la validité sont soumises à la preuve par le prêteur de la remise

d'autre part, que le contrat de location est parfait entre les parties dès l'accord de volonté entre elles ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en subordonnant la validité du contrat de location à la remise

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance nécessite pour être constitué la remise

d'un engagement écrit, ni celle d'une rémunération ne constitue une condition de validité du contrat de dépôt, la formation de ce dernier exigeant simplement, en sus du consentement des parties, la remise

La tradition réelle du don manuel suppose une remise matérielle du bien transmis, le qualifiant ainsi de contrat réel se consommant par la remise effective de la chose.

sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil; alors, au surplus, que le prêt d'argent étant un contrat réel, l'obligation de l'emprunteur ne naît qu'à compter de la remise

effective de la chose entre les mains du dépositaire ; Qu'il n'est pas contesté que M.

Ce dernier, prétendant avoir agi en qualité de caution d'assureur de la société NOMI FRANCE, a sollicité du C.D.E. la remise d'un exemplaire original du contrat d'assurance vie nanti susvisé.

de sauvegarder leurs intérêts dans le cadre de la procédure collective de la société Daniel Bernard ; que la dation en paiement est un paiement translatif ; qu'elle ne produit d'effet que lors de la remise

rapportable, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que la preuve d'un don manuel rapportable à une succession suppose que soit établie la remise

coupable des délits visés à la prévention ; qu'en raison de la relaxe du prévenu, les parties civiles seront déboutées de leur demande ; "alors que le délit d'escroquerie est consommé par la seule remise

Il s'agit d'un contrat réel qui ne se forme que par la remise effective de la chose prêtée. Il suppose la détermination d'un terme qui peut être viager.

1101 et suivant, et l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil, les consorts [Z] font valoir que l’effet translatif se fait par l’échange des consentements et que la dation en paiement ne suppose pas la remise

et de la restituer en nature », qu'il s'agit d'un contrat réel, au sens du nouvel article 1109, alinéa 3, dont l'existence, conformément aux dispositions de l'article 1919, n'est subordonnée qu'à la remise

Au terme de l'article 1606 du code civil, la délivrance des effets mobiliers s'opère par la remise de la chose.

respect d'aucun formalisme particulier dans la mesure où, conformément à l'article 1919 du Code civil, la formation d'un contrat de cette nature, contrat réel et unilatéral, n'est subordonnée qu'à la remise

[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.