Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 225 résultats pour « remise en cause des éléments de preuve soumis au juge »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 225 résultats pour « remise en cause des éléments de preuve soumis au juge »
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Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Si une enquête judiciaire est menée, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé.
Article R271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis.
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre
Article 241-6.01
. - Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.
Article L943-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne
Article L1621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article 1440-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à
Article 4
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article R214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10
Les mesures imposées en application des articles R. 214-53 et R. 214-54 ne peuvent entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation ou des changements considérables dans l'activité à laquelle cet
Article L121-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit
Article L613-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude
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