La SCI La Résidence des Neiges a été assujettie, à raison d'un immeuble comportant quatre locaux à usage d'hôtel, de restaurant, de remise et d'habitation, situé à Enchastrayes (04400), section E, numéro

Z... et Mme Y... les exclusions de garantie du contrat d'assurance habitation, et après avoir pourtant expressément constaté que les conditions générales du contrat souscrit par ces derniers, produites

La SCI La Résidence des Neiges a été assujettie, à raison d'un immeuble comportant quatre locaux à usage d'hôtel, de restaurant, de remise et d'habitation, situé à Enchastrayes (04400), section E, numéro

La société Groupama conclut à la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a déclaré les exclusions de garantie du contrat d'assurance habitation opposables à M.

Il en déduit qu'elle devait savoir au jour de la vente qu'elle achetait des remises, que l'habitation était une faculté acceptée par la copropriété, et que la location était un bail dérogatoire.

D'autre part, en l'absence d'accès direct entre l'habitation des époux F et la remise, ainsi que cela ressort en particulier de la photographie présentant la façade de la construction une fois cette remise

enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises

réalisés sur une partie de ce bien étaient des travaux de construction dès lors qu'ils ont consisté en la transformation d'une remise en local d'habitation.

9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que, propriétaires d'un jardin à usage privatif, les époux G... se prévalaient de troubles de jouissance résultant de la transformation, par leur voisine, de sa remise

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse des taxes d'habitation, des contributions à l'audiovisuel public et des taxes foncières auxquelles il a été assujetti

à usage d'habitation, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, limitant l'activité commerciale aux seuls locaux du rez-de-chaussée ; que Mme C..., ayant acquis en 1988 les lots de

2000, un agent de la direction départementale de l'Equipement a constaté qu'avaient été exécutés, sur les "parcelles 9 et 65", les travaux suivants : "restauration et changement de destination d'une remise

BONNEROT, QUI UTILISAIT D'AILLEURS LA PRETENDUE REMISE A USAGE D'HABITATION, AVAIT FORMELLEMENT MANIFESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, SA VOLONTE DE VOIR APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public

E C et à Mme F A un permis de construire tendant au changement de destination d'une remise agricole en habitation sur la parcelle cadastrée section AP n° 74 sise 3 rue des Ecoles, ensemble la décision

; qu'il est ensuite indiqué « la durée du présent bail sera très probablement égale à celle d'indisponibilité de la maison de la famille X... en raison des travaux qui devront être réalisés pour sa remise

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de remise

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise