Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 753 résultats pour « renonciation (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
la renonciation de l'actionnaire.
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
du droit de renonciation.
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
Article 34
Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Article A132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.
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