que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord des parties sur le déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative

X..., par ses héritiers, les consorts O..., le 15 décembre 1982, l'indication y étant portée que certains des appartements étaient soumis au droit de préemption des locataires et que quatre d'entre eux

des dégradations locatives au delà de 2 mois de loyers et charges soit à la somme de 900 euros et la demande de dommages-intérêts n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.

Par acte du 18 mai 2020, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé pour vente. L'état des lieux de sortie a été effectué par huissier de justice le 17 décembre 2020.

[Y] avait obtenu son prêt ou renoncé à la condition suspensive d'obtention du prêt, s'il en avait informé les époux [Z], et si, par la suite, les époux [Z] avaient refusé de signer l'acte authentique de

du bail prévue par ce texte ; qu'en retenant en l'espèce "qu'à défaut de justification de ce que les locataires appréhendaient l'intégralité des conséquences juridiques de leur situation locative", le

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[K] qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre dans la procédure enregistrée sous le numéro RG24/0333.

pas d'y renoncer à condition que cette renonciation soit postérieure à la naissance du droit au renouvellement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D'une part, pour notifier les rehaussements en litige, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la SCI MR 36 s'est abstenue, sans justification, d'exiger de la SARL ITIC, locataire de plusieurs

aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues en exécution du bail conlu le 16 novembre 1992.

-Y...n'avaient pas justifié d'une renonciation des consorts E... à tous droits ; Qu'ainsi, la cause de l'engagement des consorts A...

de la période des impayés locatifs.

et que la renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart

Concernant la bonne foi, Mmes [G] font valoir qu'elles ont toujours demandé à leur locataire de justifier de son assurance et qu'elles ont tenté amiablement d'obtenir les dernières attestations, rappelant

De même, lorsque, en l'absence de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit

De même, lorsque, en l'absence de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit

En effet, si les articles 19.1 et 20.1 de la promesse prévoient l’obligation du promettant de ne conférer à personne de droit d’occupation sur le bien et de ne pas modifier la situation locative, ils n

C... est évoquée, celui-ci est tout aussi bien visé par les écrits ; Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que le sujet de l'article portait sur la renonciation de M.