Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance, qui

aux regard des dispositions des articles 578 et 621 du code civil ; Mais attendu que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumis par la loi à aucune forme spéciale, dès

était conditionnée par la donation-partage qui faisait de Mme Brigitte X... la nue-propriétaire de la parcelle objet de cet acte et par l'acquisition de la pleine propriété après la renonciation des usufruitiers

de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus propriétaires n'étant pas de nature à caractériser sa renonciation à son droit d'usufruit exclusif et à la

C'est pourquoi, l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui

C'est pourquoi, l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui

Si l'article 617 du code civil, relatif aux causes d'extinction de l'usufruit, ne cite pas la renonciation de l'usufruitier à son droit, celle-ci est mentionnée par les articles 621, alinéa 2, et 622 et

1992 ; Un partage partiel a eu lieu les 28 mai et 28 juin 1996, aux termes duquel les droits d'usufruit de Madame veuve X... ont été convertis en pleine propriété à concurrence des 6/7ème (en raison

Elle soutient que ses parents, usufruitiers, ont renoncé sans équivoque à leur usufruit. Elle précise qu'une telle renonciation peut être tacite.

des lieux sur ce dernier quart ; En réponse à la partie adverse soutenant que les actes de gestion ont été ratifiés par Mme [N] via une attestation de renonciation de l'usufruitière des lieux, il soutient

Par un second acte authentique du même jour, Madame [J] [F] a vendu à la SCI [9] la nue-propriété d'un immeuble situé à Arles où elle résidait, s'en réservant l'usufruit moyennant le prix de 300000 euros

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge a le devoir d'interpréter l'acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties ; que la renonciation

propriétaire entrerait en jouissance du droit d'usufruit auquel a renoncé l'usufruitier n'emporte pas par elle même renonciation translative de propriété lorsque la personne dont ne nu propriétaire tient

la preuve d'un accord avec l'usufruitier de report de l'usufruit sur le produit de la vente des parts mobilières effectué par le nu-propriétaire pour faire obstacle au paiement des droits de mutation

B..., avec réserve partielle de jouissance viagère au profit des vendeurs, à laquelle ceux-ci ont ensuite renoncé. 6. R...

Si le bénéficiaire de l'usufruit peut renoncer à son droit, cette renonciation, qui n'est soumise à aucune forme particulière, ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer

[F] et [X] [W] avaient renoncé à leur droit d'usufruit du château [Établissement 1], la cour d'appel s'est bornée à constater qu'ils avaient quitté les lieux en 2003 sans élever de

confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage sur lesquels porte l'usufruit, de sorte qu'en décidant le contraire, au motif inopérant pris du transfert