Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 504 résultats pour « renonciation par un indivisaire sur sa part indivise (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 504 résultats pour « renonciation par un indivisaire sur sa part indivise (non) »
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Article 1844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 6-2
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
Article L541-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté
Article 4
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.
Article 1667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions
Article L2213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou
Article 2
Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent
Article 1672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires.
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires
Article R136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.
Article 1873-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
la renonciation de l'actionnaire.
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