REGULIERS OU NON, MOTIVES OU NULS ; QU'ENFIN L'ARRET VALIDE A BON DROIT POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LE CONGE PREMATURE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE DES LORS QU'IL DECIDE QUE LA PREUVE DE LA RENONCIATION

X..., actuellement représentée par Maître Y..., remplaçant Maître A..., qui est l'objet de la présente instance ; que cette demande sera, en conséquence, rejetée ; SUR LA RENONCIATION PRÉTENDUE

Les consorts R... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant

manifestée le Crédit lyonnais d'accepter un redressement conservatoire non individualisé "dans l'attente de la jurisprudence en la matière", formule pour le moins ambiguë qui rendait toute relative la renonciation

de décembre 2009 ; qu'en application de l'article 1213 du Code civil le codébiteur qui a payé est en droit d'exercer un recours à l'encontre de son coobligé même après avoir donné congé ; que la renonciation

en outre personnellement débitrice de l'indemnité pour l'occupation de l'appartement ; qu'en se fondant sur une renonciation des ex-époux à ces indemnités d'occupation qui n'était invoquée par aucune

aux indemnités de logement, rejeter comme irrecevable ou infondé le moyen tiré de la prescription, - En tout état de cause, déclarer la cause de renonciation prétendue à indemnités de logement nulle

Gérard X..., ni nul ni inexistant ; qu'il n'est pas davantage « caduc », ainsi que le prétend M.

ces deux contrats, - annuler en conséquence les dits contrats ou leur entier ou, subsidiairement, en celles de leurs dispositions relatives à la fixation d'une commission forfaitaire et à la renonciation

à un droit qui appartient à autrui ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Madame Y... tendant à la mise en oeuvre de la garantie de la société GENERALI VIE, sur sa prétendue renonciation à cette

A UN DROIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVERAIT PAS QU'AU JOUR DES AGISSEMENTS DONT IL A INDUIT LA RENONCIATION, LE PRETENDU RENONCANT CONNAISSAIT SON DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN REDUCTION

au principe de spécialité ; qu'ainsi, les autorités luxembourgeoises ayant elles-mêmes choisi, après la prétendue renonciation de Frédéric X..., d'avoir recours à une procédure formelle d'extradition,

au principe de spécialité ; qu'ainsi, les autorités luxembourgeoises ayant elles-mêmes choisi, après la prétendue renonciation de Frédéric X..., d'avoir recours à une procédure formelle d'extradition,

s'étant maintenu dans les lieux au-delà de la durée initialement prévue, il a droit au statut des baux commerciaux prévu par le décret du 30 septembre 1953", d'où il ressortait qu'au jour de cette prétendue

de renoncer ; que, pour débouter M.

X... avait déjà perdu ce droit de renonciation lorsqu'il avait prétendu l'exercer, le 19 mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation au bénéfice du formalisme protecteur et d'ordre public

AURAIT UN DROIT ACQUIS A EXERCER, JUSQU'AU PARTAGE DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN ET QUE L'ABANDON DE CE DROIT NE POURRAIT RESULTER D'UNE PRETENDUE

qu'elle était caution personnelle mais non solidaire de cette société et qu'elle n'avait pas renoncé au bénéfice de discussion, a assigné le receveur principal des Impôts pour faire prononcer la nullité