décembre 1991 ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la sanction du défaut de paiement d'une taxe afférente au dépôt ou renouvellement

Auchan en lettres bâton sans aucune adjonction, la première, le 29 janvier 1984, enregistrée sous le n° 890 567 pour désigner des produits et services dans les classes 1 à 42, sans mention de renouvellement

, les oppositions aux demandes d'enregistrement de marque, les déclarations de renouvellement de marques, les demandes de délivrance de brevets, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles ainsi

soudaine de la relation n'avait pas eu les conséquences radicales dénoncées par la société Inlex dès lors que la société Galeries Lafayette lui avait laissé le soin de procéder à l'ensemble des renouvellements

que la contribuable n'avait pu déduire des résultats imposables des exercices vérifiés les frais de renouvellement de marque qu'elle avait exposés, la cour a commis une erreur de droit ; S'agissant des

R 712-14 relatif au délai dans lequel la demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque doit être présentée, R 712-2 relatif au délai de présentation du règlement d'usage pour l'enregistrement

comprenant le terme Bugatti ou le sigle EB, déposées en renouvellement le 20 mai 1980 sous le numéro 1 135 187, le 18 mai 1979 sous le numéro 516 682, et d'une marque figurative comprenant le terme Bugatti

de divertissement ; qu'il a procédé, le 23 février 1988, au renouvellement de la marque en y adjoignant un dessin représentant une marmotte en train de skier ; qu'il a assigné, pour contrefaçon, M.

SPECIALITE qui a porté sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale a remis en cause la comptabilisation en charges d'exploitation de frais d'enregistrement et de renouvellement

intentée par la société Fabri Tools, alors, selon le moyen, que la demande de renouvellement d'une marque enregistrée ne peut, à peine d'irrecevabilité, être présentée qu'au cours des six derniers mois

La société civile Petrus (la société du vin Petrus), est titulaire de la marque française verbale « Petrus » numéro 1442194, déposée en 1987 pour renouveler une marque initialement déposée le 26 juillet

CONSTITUEE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT DE MARQUE QUI REPRESENTE UN NOUVEAU DEPOT EST TOTALEMENT DIFFERENT DE LA MENTION CONSISTANT SIMPLEMENT A RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS

suivantes régulièrement renouvelées, la marque "Locatour", déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n° 1 695 462 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, notamment

demandé l'annulation du renouvellement de la marque " Château Lafitte X... " appartenant à M.

X... n'avait pas renouvelé la marque enregistrée le 9 octobre 1994 sous le n° 945.40.598 dans le délai légal de dix ans de sorte que l'interdiction prononcée sous astreinte par l'arrêt du 13 novembre 2007

"X..." et du monogramme "LL" déposée le 29 mars 1978, enregistrée sous le n° 11 388 en renouvellement de marque de 1972 pour désigner des produits et services des classes 3, 14, 18 et 20 et de la marque

Prieuré X... dans le mois suivant la signification du présent arrêt sous peine d'astreinte provisoire de 1 500 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement d'une marque doit être publié et

la demande de renouvellement de la marque formée par M.