logements financés à l'aide des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement

dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, des dispositions du texte susvisé, s'impose pour les renouvellements

prétention de l'emprunteuse, l'arrêt attaqué retient que l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation s'imposant pour les renouvellements

résulte de ces textes que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, du deuxième des textes susvisés, devenu l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, s'impose pour les renouvellements

avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; qu'à compter du premier renouvellement

X... du renouvellement annuel de son contrat ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part que l'augmentation du découvert autorisé dans le cadre du contrat initial constitue une nouvelle ouverture de crédit

logements financés à l'aide de prêts spéciaux du Crédit foncier de France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement

., a été l'objet, en août 1974, d'un bail écrit mentionnant que "le bailleur et le preneur reprendront leur liberté à l'expiration du bail le 3 0 septembre 1983 et renoncent formellement à tout renouvellement

ne sont pas applicables ; que le juge du fond a estimé qu'un nouveau loyer peut être proposé par la SIAV à l'occasion du renouvellement dès lors que le loyer plafond est respecté ; qu'en statuant de la

B ne visait pas à pourvoir un besoin permanent de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines ; - le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue,

1°/ que dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une disposition d'ordre public, le juge a l'obligation de respecter les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce sous le titre « congé ¿ renouvellement

deux mille habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés

de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés

de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés

de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés

de 2000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés

de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés

de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés