de l'autorisation à l'appréciation des résultats de l'évaluation périodique à laquelle est soumis le titulaire de l'autorisation ; qu'ainsi, en prévoyant au 3° de l'article R. 712-42-II que le refus de

L'article 2.3 du titre I est toutefois intitulé 'Renouvellement - refus de renouvellement du bail' et prévoit qu'il est convenu qu'à l'expiration du bail, en cas de renouvellement, celui-ci interviendra

jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé

de délivrance, refus de renouvellement, retrait ».

Enfin et surtout, il m'a été rapporté par plusieurs témoignages concordants que vous avez volontairement et ouvertement refusé de porter un masque chirurgical de protection et que vous n'avez pas respecté

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : -le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ...

[V] des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

X..., l'a assigné pour faire notamment constater l'absence de validité du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction que celui-ci lui avait délivré le 27 décembre 1995 en se fondant

remboursement de travaux exécutés dans les lieux loués ; que, le 20 janvier 2001, la bailleresse a assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé qu'elle lui avait délivré le 30 mai 2000 avec refus

[W] a fait délivrer à la SARL GROUPE CHEIK un congé avec refus de renouvellement du bail à échéance au 30 septembre 2021 pour motifs graves et légitimes et refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

Le 14 juin 2010, Madame [W] a donné congé à la locataire, avec dénégation au bénéfice du statut et du droit de renouvellement, refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et a saisi la juridiction

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit

de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas ou ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis les a assignés en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en cours de procédure, la société bailleresse

Le 19 février 2022, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes. Elle a renouvelé ce refus, le 23 février 2022. 7.

fondant sur la circonstance selon laquelle la cour d'appel, dans son arrêt initial, avait stigmatisé l'attitude intransigeante de Mme X... en déduisant la nécessité d'une sanction pénale grave d'un refus

Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2019 à

de cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le refus