prix de 2 000 francs et que les époux X... n'avaient jamais eu la possession des parcelles revendiquées par la commune, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement écarté les renseignements

procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble de la surface à remembrer au motif que la surface de la totalité du périmètre de remembrement mesurée sur place est inférieure à la superficie cadastrale

1990 et 1993, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les textes applicables, relève que l'intéressé n'a pas informé la Caisse de sa réclamation élevée devant l'administration fiscale relative au revenu cadastral

société SERICOM que l'acte de cautionnement hypothécaire, souscrit par Mme D..., avait fait l'objet d'un rejet de formalité de la part du conservateur des hypothèques, en raison de l'inexactitude des renseignements

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée [...] située sur la commune de [...],

ce qui constitue une irrégularité de fond ne pouvant être régularisée par la constitution postérieure d'un avocat membre de cette association * l'assignation en ce qu'elle ne mentionne pas les renseignements

d'autre part, à payer à Madame X... la somme de 1. 104, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de voisinage qu'elle a subi ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les plans et renseignements

que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la parcelle n° 95 est indiquée au cadastre comme appartenant aux consorts X...et que, si le cadastre ne constitue pas un titre de propriété, il est

tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée

qu'à la rénovation du cadastre en 1960 la parcelle D 2525 n'a plus figuré au plan et a été incorporée au domaine public, que la comparaison des plans cadastraux ancien et rénové permet de confirmer ce

Il ressort de la fiche de renseignements établie le 23 février 2007 que M.

Michel Y..., cadastrées respectivement AE 27 et AE 24 et débouté Jeanne X...de l'intégralité de ses demandes et, de sa demande de reconnaissance d'un droit d'usage, et l'a condamnée à payer à M.

Cette surface est proche de celle retenue par l'administration fiscale à hauteur de 453 m² et qui a été établie d'après les renseignements cadastraux.

de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; Considérant qu'il est établi par les plans et renseignements

Sur les parcelles cadastrées AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 7]-[Cadastre 9] En l’espèce, s’agissant des parcelles cadastrées AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] (anciennement

Elle y énonce un certain nombre de " formalités préalables " exécutées par elle, par exemple demande de pièces d'identité, demande d'extrait d'acte de mariage, demande de renseignements cadastraux, demande

* * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Eric Z... est propriétaire, sur le territoire de la commune de CAMPILE, Hameau de Costa, lieudit Monte Rosso, d'une propriété bâtie et d'un terrain, le tout cadastré

, [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13].