AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holland Tahiti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers (anciennement société Dynal),

, 28 avril 2000), que, par contrat du 31 mai 1991 intitulé "Renseignement garanti-Acte d'engagement", la société Intersud services s'est engagée à fournir à la société Malagutti-Vezinhet des renseignements

COMMERCIAL GARANTI « PRCG » C/ SASU SEXER DEMANDERESSE * SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG », [Adresse 2], * SA POUEY INTERNATIONAL, [Adresse 1], Comparaissant selon pouvoir par Madame

COMMERCIAL GARANTI « [P] » C/ SASU SEXER DEMANDERESSE * SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [P] », [Adresse 1], * SA POUEY INTERNATIONAL, [Adresse 2], Comparaissant selon pouvoir par Madame

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux : Considérant que le Syndicat national des cabinets

SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] Parties demanderesses : comparantes par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU,

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que les sociétés HARTH et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) nous ont régulièrement saisi de leur demande, le commissaire de justice a justifié

POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI c/ S.A.S.

X... dans le seul intérêt de son employeur, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux du 12 juillet 1956 et violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCRL avait pour activités

l'exécution du contrat, la société Copraf l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour exonérer la société D§B de toute faute contractuelle, l'arrêt retient que les fournisseurs de renseignements

SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CABINETS DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX et autres

réelle et sérieuse de licenciement sur l'une des parties ; qu'en condamnant l'employeur par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements

DIT l'action des sociétés SA POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) régulière et recevable ; 28.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 1er juin 1995), que, le 26 mai 1978, la société Piguet, spécialisée dans les renseignements

Y... s'était engagé dans le limites du département de la Seine-Saint-Denis à rechercher, rédiger et expédier les renseignements commerciaux demandés par les clients de la société suivant les méthodes et