Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 882 résultats pour « rentabilisation sur cinq ans d'un terrain entrant dans un projet d'urbanisation communal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 882 résultats pour « rentabilisation sur cinq ans d'un terrain entrant dans un projet d'urbanisation communal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Article L5114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités
Article 12
Dans les trois années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois. Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur deux ans.
Article R523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet
Article D4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Toutefois : – les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas
Article D3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait l'objet d'une même certification.
Article R731-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
Article L2531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans.
Article D3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet
Article D5217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet
Article R*433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet
Article 6
Les fonctions de moniteur peuvent être confiées aux agents ayant exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de dactylocodeur.
Article L3312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
de projet.
Article D6263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48
ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
Article D6363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48
ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
Article L5114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article L125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Article L1415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79
L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.
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