CI-DESSUS RAPPELES, A RAISON DE LA LIVRAISON A SOI-MEME DES REPAS FOURNIS GRATUITEMENT A SON PERSONNEL ; QUE, CORRELATIVEMENT, IL N'A PAS COMPRIS DANS LES DROITS A DEDUCTION LE MONTANT DE LA TAXE AYANT

personnel ; que, durant cette période, elle n'a pas acquitté la TVA dont elle était redevable pour les motifs énoncés plus haut à raison de la livraison à soi-même des repas fournis gratuitement ; que

le nombre de repas faisant l'objet d'une déduction sur les bulletins de salaire, correspondait à des repas fournis gratuitement, bien que ses constatations ne fassent pas apparaître que la totalité des

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 à 1986 par la société Archenault la valeur représentative des repas

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par l'association Jeunesse et Avenir la valeur représentative des repas

n est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement ou pris au domicile.

, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ; () L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni

présenté une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées aux repas

appartient à la juridiction de renvoi de vérifier - que ces repas sont fournis à des fins strictement professionnelles.

appartient à la juridiction de renvoi de vérifier - que ces repas sont fournis à des fins strictement professionnelles.

appartient à la juridiction de renvoi de vérifier - que ces repas sont fournis à des fins strictement professionnelles.

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas

fond, de procéder, en application de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, à la compensation entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les denrées utilisées pour les repas