DEVOIRS DU JUGE. - REPORT DE LA DATE DE JUGEMENT EN CAS DE CONSTITUTION D'AVOCAT TARDIVE PAR LE DÉFENDEUR - ABSENCE - CONDITIONS.

[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...

Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la société en report de la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à

laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gefinor, établissement de crédit, a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 1991 avec report

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), que Mme Du X..., liquidateur de la Société industrielle de recyclage de papier (la société), a exercé une action en vue de demander le report

B... était le représentant légal de la société C2A, a ordonné le report de la date de la cessation des paiements au 15 octobre 2012 et a condamné M.

X... aux fins de report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 1995 ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la société et M.

P... fait grief à l'arrêt de reporter au 11 juin 2012 la date de cessation des paiements de la société alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation

R... en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3. M.

rejet

M. et Mme Z... ayant interjeté appel du jugement, la banque a sollicité le report de la date de l'audience de vente forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 311

La société [Personne physico-morale 1] a assigné la société Ellipse en report de la date de cessation des paiements.

Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report

de cessation des paiements ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 30 janvier 1991 et que, par requête du 29 octobre 1991, le liquidateur lui a présenté une demande de report de la

de la date de cessation des paiements, de sorte que son appel devait être limité à ce seul chef, le report de la date de cessation des paiements devenant définitif, ce qui privait par ailleurs d'objet

{'procedure': "Le tribunal a ordonné une enquête complémentaire en désignant un juge rapporteur pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, a

du partage, l'arrêt retient qu'en constatant l'accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n'a pris aucune décision de caractère juridictionnel et que le report