signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'arbitrage sur la répartition des sièges à pourvoir, à laquelle l'inspecteur du travail a répondu par décision du 9 mai 2005 entérinant

extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti entre MM.

______ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1583 F-D Pourvoi n° R 16-23.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non située dans son ressort.

D..., ce dernier ne peut demander un report des effets du divorce.

Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que, devant le juge du divorce, Mme I... avait formé deux demandes différentes, à savoir le report des effets du divorce

T... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

[O] [S], architecte concluent à l'irrecevabilité à leur encontre des demandes de Mme [A] [D] relatives aux non-conformités.

le partage, devait être réputée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[J] et de Mme [H], ordonné le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2013, déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] afférentes aux honoraires

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de

formée au titre de la violation de la clause de non-concurrence et condamné la société Allo express à réparer le préjudice de la société Marseille courses résultant de la rupture brutale des relations

; qu'il est ainsi loisible à une entreprise de ne pas distribuer la prime d'assiduité au prorata des salaires mais d'en répartir non hiérarchiquement le bénéfice entre les salariés, indépendamment

en un non-enregistrement des heures effectuées par les salariés au-delà des huit heures mensuelles reportées, constitue une violation des articles D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

de report d'audience que si le chirurgien-dentiste poursuivi ou son avocat justifie d'un motif non dilatoire et qui ne lui est pas imputable ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée

Y..., a demandé au bailleur le remboursement d'un trop perçu, le décompte de consommation d'eau étant établi non selon le compteur, mais d'après la surface des locaux; Attendu que pour décider du mode

Réponse de la Cour 9.