Codes de loi français

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la limite de 30 600 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent 1. 2.

Article 41 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

reports puisse être supérieur à cinq.

Article 15

à partir duquel les crédits sont reportés.

Article 158

A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4.

Article 4-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article R6145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

. - L'excédent est affecté : 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ; 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ; 3° A un compte de réserve de trésorerie ;

Article 5-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 4-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 5-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 74-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend fin,

Article 12

Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 20

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, examine tout autre cas susceptible de justifier un report de formation à titre exceptionnel.

Article 232-8

Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30

En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées