effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du

Y..., exploitant les éditions Hubert Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 5 juillet 1990) d'avoir décidé que Mme X... avait exercé les fonctions de représentant salarié

YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués

, violant ainsi l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clientèle constituée par le représentant comportait une quinzaine de commerçants sans

de 73 produits que la société Cacao Barry est seule à commercialiser, ce qui a entraîné une perte de gain importante sur la clientèle développée par lui, représentant 70 % des commissions alors perçues

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale, en qualité de représentant

Par courriel du 17 février 2022, l'UNSA transport a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise en remplacement d'un autre salarié

en rien la SCP, ni appelée à la procédure, ni mise en cause, ni entendue, ni poursuivie, ni, faute de désignation d'un mandataire ad hoc, pourvue d'un représentant légal, et d'avoir ainsi violé les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué qu'à l'audience, avait été entendue "Mme Y..., représentant du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne en ses observations", alors, selon

contrat; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt "d'avoir écarté la demande de la société Air sec en paiement d'une somme représentant

[G] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, représentant les créanciers de la société Vicart, domicilié [Adresse 1] - Polynésie Française, a formé le pourvoi n° M 24-21.933 contre

par les associés représentant au moins les trois quart du capital social, ce qui revient à recueillir l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital ; qu'en

[Y] et [K], alors : « 1°/ que la commission santé, sécurité et conditions de travail est composée au minimum de trois représentants du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou

[W] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement DCR de Pau et Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSE de ce même établissement. 4.

X..., représentant celui-ci, en compagnie de son épouse lors de la célébration du 25e anniversaire de mariage du couple, en 1989, que la cohabitation des époux ne pouvait avoir définitivement cessé deux

G... disposait lui-même, en son nom personnel, en qualité de représentant de la SCI La Manu et en qualité de mandataires, représentaient 5 060 tantièmes et excédaient donc la limite de 5 % ; que pour dire