des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président a demandé à l'huissier de représenter

LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES ASSESSEURS M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PARTICIPE A L'ARRET CONDAMNANT L'ACCUSE

décembre 1996 le condamnant à une peine d'un an de réclusion ; que ces trois jugements ont été rendus en l'absence de l'intéressé ; Considérant que la procédure italienne de contumace prévoit la représentation

X... a été condamné par la cour d'assises d'appel de Pérouse selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans des conditions

dénoncés et d'avoir estimé nécessaire son incarcération immédiate eu égard à la gravité des faits ; qu'en raison de ses dénégations persistantes, un contrôle judiciaire reste insuffisant à garantir la représentation

France - 59480/00 Arrêt 29.3.2005 [Section IV] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus d’admettre la représentation de l’accusé lorsqu’il n’est pas lui-même présent à

circonstance que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 et le caractère favorable de l'avis émis par la Chambre d'accusation

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de vols et tentative

ses auteurs, ne suffit pas à justifier la prolongation d'une détention ; "alors, enfin, que la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps, destinée essentiellement à assurer la représentation

Cependant, le comportement du requérant ne saurait, à lui seul, exonérer les autorités de leur obligation de réagir afin de garantir l’effectivité de la représentation de l’accusé, car les carences des

* * * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 29 juillet 2023, M.

En droit   : En raison de la fonction de représentation de l'accusation remplie par l'avocat général au cours d'un procès criminel, l'allégation selon laquelle celui-ci aurait eu des contacts avec

A a été condamné par le tribunal de Tirana selon la procédure albanaise de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur ; que l'intéressé ne conteste pas avoir eu connaissance

immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que ce

devant la cour d'assises - l'arrêt, qui énonce à tort que la mesure de détention serait nécessairement indispensable à la manifestation de la vérité, et qui ne se prononce pas sur les garanties de représentation

X... pour des incriminations différentes de celles examinées par la chambre d'accusation ; Considérant que M.

cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " M. le Président a fait représenter

X... de ce que l'avis favorable émis sur la demande d'extradition le 28 janvier 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait été rendu en méconnaissance des dispositions