Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 562 résultats pour « représentativité dans une seule entreprise parmi plusieurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 562 résultats pour « représentativité dans une seule entreprise parmi plusieurs »
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Article R1441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité au niveau d'une branche professionnelle adhère à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel
Article R4126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
Article L2232-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble
Article L4622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Article 7
Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité
Article R7343-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes : e) Chargement et déchargement liés à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations
Article R2152-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01
L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle
Article R249-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67
Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est
Article L2152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33
Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 4-1
En cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements entre deux renouvellements généraux, modifiant de manière significative la représentativité de la commission paritaire d'établissement initiale ou qui en découle, il
Article R2152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition
Article 10 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.
Article R612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du
Article L2261-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de
Article R2152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86
de sa représentativité ou à l'une de ses structures territoriales statutaires.
Article R912-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
La représentativité d'une organisation professionnelle ou syndicale présentant des candidats doit être appréciée au niveau du seul collège concerné.
Article R2312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.
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