Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 568 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 568 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »
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Article 38
municipal est nommé dans son nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade : dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d’échelon antérieur
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article R741-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme
Article 42
date de leur exigibilité et avant la date prévue pour l'entrée en jouissance des avantages demandés.
Article D314-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67
globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise
Article D314-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 69
le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise
Article 22
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de
Article 22
Cet avantage n'est servi qu'aux conjoints survivants qui ont élevé, dans les conditions visées audit article, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
Article 20
à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.
Article 23
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire
Article L161-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles
Article 1740
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget
Article 209-16-1
― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la
Article R716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous
Article 4
Ils conservent, dans la limite de trois années, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque la nomination en qualité de greffier de chambre ne leur procure pas un avantage égal ou supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement
Article L713-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40
Il est toutefois tenu compte, pour le calcul du taux de la cotisation imposée aux bénéficiaires, des avantages acquis auxquels leur donne droit leur statut antérieur.
Article R712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.
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