partiellement reprises » ; cependant, les reprises effectuées par le bailleur ont été acceptées par le fermier qui a bénéficié d'une réduction de son fermage correspondant à la surface reprise, qui n'a

Z... en vue de la reprise partielle d'une des parcelles de terre qui lui avaient été données à bail, motif pris d'une dépendance foncière insuffisante de leur habitation ; que M.

Y... directeur d'exploitation au service de la société Salaisons Imbert, était titulaire d'un contrat de travail lui garantissant, outre un intérèssement, en cas de rupture consécutive à une reprise partielle

Y... aux fins de reprise au profit de Mme X... des parcelles qui lui avaient été attribuées ; que, par acte du 5 mars 1997, l'usufruit de M.

X... et la commercialisation des prothèses Mac Ghan qui ont représenté 71 % du chiffre d'affaires de son secteur médical et 72 % du chiffre d'affaires réalisé par M.

1997, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail et prononcé l'expulsion de la SCI et de tous occupants de son chef ; que le crédit-bailleur ayant fait procéder à la reprise

reprise partielle d’ancienneté décidée par le jugement n° 1716567/2-1 sur la rémunération de M.

par rapport aux seuls biens donnés en location par le bailleur qui exerce la reprise partielle ; que, dès lors, en entérinant les conclusions de l'expertise qui, comme le constate l'arrêt attaqué lui-même

chantier, Monsieur [R] indiquant aux maîtres de l’ouvrage que la toiture devait être complètement refaite, les consorts [D] s’y opposant sur la base d’un devis d’un autre professionnel préconisant une reprise

, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REPRISE PARTIELLE N'EXISTE QU'EU EGARD AU BAIL CONSENTI PAR LE MEME BAILLEUR, QU'AINSI, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A

du congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique

parcelle unique faisant l'objet du bail, " tiers attribué divisément en nue-propriété à Mme Z..., épouse Y... " ; qu'une telle information précise, relative à l'étendue de la reprise partielle exercée,

qu'une reprise partielle de la verrière ; que la SARL MAYER, architecte, sollicite sa mise hors de cause puisque le sinistre trouve son origine causale uniquement dans les détails de l'exécution mal réalisée

pour établir que les preneurs seraient en mesure de retrouver des terres, à proximité de celles du GAEC, susceptibles de palier sans délai aux pertes subies, qu'il apparaît que la reprise partielle est

Y...ne peut invoquer la désorganisation de son exploitation ; Alors d'une part, que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter

MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA CONDITION D'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE

d'activité partielle ; qu'en effet, la reprise partielle d'activité peut résulter d'une scission, qui entraîne la transmission universelle du patrimoine correspondant à l'activité considérée, ou encore