Le troisième moyen reproche à l'arrêt une contradiction de motifs. 9.

précisément les faits lui étant reprochés comme cela ressort tant des courriers adressés à l'officier du ministère public que des moyens de défense développés au fond" ; "alors qu'est irrégulier et

, a été licencié le 7 décembre 1994, pour motif économique ; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique en tant qu'il reproche

au salarié ; qu'en se bornant, pour juger que les griefs reprochés à la salariée tirés des violences physiques commises sur un autre salarié, étaient prescrits, à énoncer que les pièces versées par Mme

qu'il résulte de la procédure que l'imprécision alléguée par la prévenue ne lui a en outre causé aucun grief et que la prévenue s'est exactement et complètement expliquée sur les faits qui lui sont reprochés

d'avoir recherché le caractère réel et sérieux des reproches formulés par M.

violation des articles 332 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en viol les faits reprochés

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés

demandé que le montant de l'indemnité de 7 % appliquée au 16 juillet 2004 soit soustraite des sommes dues, celle-ci n'étant prévue qu'en cas de résiliation du contrat ; Sur le moyen unique, en ce qu'il reproche

au brigadier Y... et ceux reprochés aux deux autres prévenus, MM.

n'aurait pu bénéficier de l'indemnité d'éviction, que le notaire ait ou non procédé à l'immatriculation litigieuse ; qu'ainsi, il n'y aurait eu aucun lien causal entre l'absence d'immatriculation reprochée

au demandeur et supposées commises à l'étranger en août et octobre 1996 ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre X... sont connexes à ceux reprochés à Pascal Y... ; qu'en raison de cette connexité

Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles celui-ci se serait rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le tribunal

LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, EL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES

consignes qui réservaient à la direction de la caisse, le soin de décider de telles mesures ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement dépourvu de motif sérieux, que les erreurs reprochées

relatives aux pratiques mises en oeuvre par les constructeurs et leurs groupements de concessionnaires, la cour d'appel de Paris a retenu que les faits reprochés au CNPA "ne sont pas de même nature" que

une modification substantielle de son contrat de travail, le juge ne peut se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans avoir, au préalable, apprécié si les faits reprochés

généraux adressés à toutes les équipes ce dont il résultait que ces reproches étaient également adressés à l'équipe de M.